Artículos LOPD y Derecho deportivo DENAE

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En materia de protección de datos, la necesidad de obtener el consentimiento para la recogida y tratamiento tiende a interpretarse de manera demasiado amplia sin tener en cuenta “las circunstancias” a las que responde esa recogida y tratamiento. En una sociedad donde la esfera de lo íntimo se sigue reduciendo, el acento de la protección de datos no puede centrarse en la recogida y el tratamiento sino persecución y sanción de aquellos usos de datos inadecuados y desproporcionada.

La Proposición de Directiva ha sido adoptada por la Comisión de Asuntos Jurídicos del Parlamento Europeo

Couverture de la brochure présentant la stratégie de la Commission en matière de Droits de la Propriété intellectuelle

Link: http://www.europaforum.public.lu

Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté le 26 novembre 2013 l’accord conclu en trilogue interinstitutionnel au début du mois de novembre sur la proposition de directive de “Gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur”.

Cette nouvelle législation, présentée par la Commission européenne en juillet 2012, visera à permettre aux fournisseurs de services en ligne d’obtenir des licences de droits d’auteur pour diffuser de la musique dans l’ensemble de l’UE. Elle devrait ainsi “stimuler au niveau européen la création de services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir que les droits des auteurs soient mieux protégés et leurs redevances payées plus rapidement”, peut-on lire dans le communiqué diffusé sur le site du Parlement européen à ce sujet.

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